CONDITIONS GENERALES DE VENTE / LOCATION
MOOVECAMP est une marque de la société SALAUN Autocars
SALAUN Autocars
FORME JURIDIQUE Société par actions simplifiée
ADRESSE : 74 RUE DE QUIMPER, 29590 PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH
SIREN 325 372 159
SIRET DU SIEGE SOCIAL 325 372 159 00062
NUMÉRO DE TVA FR57325372159
DATE DE CREATION 20 septembre 1982
Article 1er – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de journées ou semaines de location de vans et/ou de véhicules compacts aménagés en camping-car et de services ou produits annexes (ci-après dénommés « les SERVICES »), proposés par la société SALAUN Autocars (ci-après dénommée « MOOVECAMP ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après dénommés « les CLIENTS ou le CLIENT ») sur son site Internet https://www.moovecamp.com (ci-après désigné « le SITE »).
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des SERVICES. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le SITE, avant toute transaction avec le CLIENT. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MOOVECAMP constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en procédant comme indiqué à l’article des présentes Conditions Générales de Vente intitulé « Protection des données personnelles ».
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de SERVICES par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander les SERVICES proposés sur le SITE.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du CLIENT est celle en vigueur sur le SITE à la date de passation de la commande.
Les SERVICES présentés sur le SITE sont proposés à la vente depuis les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise) et Belgique. Les véhicules loués sont autorisés à circuler sur les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l'UNION EUROPEENNE, la SUISSE, le LIECHTENSTEIN, ANDORRE, le ROYAUME-UNI et la NORVEGE. D’autres pays peuvent être autorisés sous réserve de l’accord préalable de MOOVECAMP. Des droits de douane, d’autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du SITE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 – Description des services
Les informations générales sur les conditions de location sont facilement accessibles depuis la page principale du SITE, et en un clic depuis la présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location. Ces informations comprennent en particulier :
- Prix et conditions de la prestation principale,
Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire,
Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports,
Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués,
Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt,
Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense,
Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat,
Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel,
- Assurances,
L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location,
Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location,
Les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises,
- Autres prestations annexes,
La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance,
Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.
Article 3 – Devis et Commande
Le CLIENT peut naviguer sur le SITE et prendre connaissance des différents SERVICES mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription.
Le site Moovecamp est un site vitrine. Toute demande de devis est à effectuer via le formulaire mis à disposition sur le site https://moovecamp.clickect.com/ ou par téléphone au numéro indiqué sur la page coordonnées https://moovecamp.com/agence-de-chateaulin-finistere-bretagne.
Dès réception de la demande par formulaire ou appel téléphonique, un devis sera remis au client.
Après acceptation par le client, SALAUN Autocars fera parvenir au client un contrat et une demande d’acompte ou de paiement comptant en fonction de la proximité de début de la location du van.
La location du van sera confirmée à réception du contrat signé et du versement du montant demandé.
Article 4 - Conditions d’annulation
Le CLIENT a la faculté d’annuler sa commande en adressant un courriel ou un courrier à MOOVECAMP :
Plus de 30 jours avant la date de départ : des frais d’annulation s’élevant à 50% du montant total TTC de la commande sont dus par le CLIENT ;
De 29 jours à 7 jours avant le départ : des frais d’annulation s’élevant à 75% du montant total TTC de la commande sont dus par le CLIENT;
Moins de 7 jours avant le départ et non présentation au retrait du véhicule : des frais d’annulation s’élevant à 100% du montant total TTC de la commande sont dus par le CLIENT.
En cas de non prise de possession du véhicule loué dans les 48H00 de la date et de l’heure de début prévues de la location du véhicule, l’annulation du fait du CLIENT est constatée par MOOVECAMP et le montant total TTC de la commande est due par le CLIENT.
La souscription de l’option « Annulation » au moment de la commande, permet au CLIENT d’annuler la commande sans frais (hors montant de l’option) suivant les motifs d’annulation garantis au contrat, sur simple demande écrite par courrier ou courriel jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure de début prévues de la location du véhicule.
Article 5 – Conditions de paiement
Pour une commande à + de 30 jours du départ :
Un acompte correspondant à 50% du prix total TTC des SERVICES commandés est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT.
Le solde du prix doit être payé 30 jours avant le départ sans relance de MOOVECAMP.
Toute commande non soldée à moins de 30 jours avant le départ sera considérée comme annulée et les frais d’annulation s’élevant à 50% du montant total TTC de la commande, prévus à l’article 3 seront appliqués.
Pour une commande à - de 30 jours du départ :
100% du montant de la commande est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT.
Les éventuels équipements et services optionnels que le CLIENT souhaiterait ajouter à sa commande, sous réserve de leur disponibilité, seront payables au comptant au jour de la prise de possession du véhicule.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix du ou des SERVICE(S) impayés, seront acquises automatiquement et de plein droit à MOOVECAMP, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le MOOVECAMP serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.
En outre, MOOVECAMP se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MOOVECAMP pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au CLIENT.
Les stipulations qui précèdent ayant pour effet d’autoriser MOOVECAMP à conserver des sommes versées par le CLIENT lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat de location, ouvre le droit pour le CLIENT de percevoir une indemnité d’un montant équivalent dans le cas où MOOVECAMP renonce à l’exécution du contrat de location.
Article 6 – Mode de paiement
Le paiement de l’acompte dû à la commande du CLIENT s’effectue en euros par carte bancaire (CB, e-Carte Bleue, Visa, Mastercard), en chèque ou en espèce.
Article 7 – Modalités de location
7-1 - Horaires de prise en charge et de restitution du véhicule
La prise en charge du véhicule par le CLIENT le jour du départ doit être effectuée entre 14H15 et 19H00.
La restitution du véhicule par le CLIENT le jour de retour doit être effectuée entre 9H00 et 12H00.
Si le CLIENT souhaite prendre en charge et/ou restituer le véhicule en dehors des plages horaires indiquées ci-dessus, il doit en faire la demande 48H00 minimum à l’avance auprès de MOOVECAMP, par courriel ou téléphone. MOOVECAMP se réserve alors le droit de refuser la demande du CLIENT. En cas de refus ou d’absence de réponse par courriel de la part de MOOVECAMP, la demande est considérée non acceptée.
MOOVECAMP facturera les montants suivants du fait du non-respect des horaires de prise en charge et de restitution du véhicule.
Pour une prise en charge du véhicule après 19H00 :
Un forfait de 200 € TTC sera facturé au CLIENT par MOOVECAMP
Pour un retour après 12H00, un forfait sera facturé au client suivant le barème ci-dessous :
- De 0 à 4 heure de retard : 200€ TTC
- Plus de 4 heures de retard :
Si le véhicule est loué par un autre client pour repartir le jour même et que son départ est retardé jusqu’à 19H00 : 400€ TTC
Si le véhicule est loué par un autre client pour repartir le jour même et que son départ est retardé après 19H00 : 500€ TTC.
Si du fait de ce retard le client suivant annule la location aux torts de MOOVECAMP, un montant équivalant au coût de la location de ce client plus une majoration de 500€ TTC sera facturée au CLIENT retardataire.
7-2 - Conditions de location
Les conditions de location validées au moment de la commande, seront paraphées et signées par le CLIENT et tout éventuel conducteur additionnel avant la prise de possession du véhicule.
Le CLIENT est le conducteur principal. Des conducteurs additionnels peuvent être ajoutés. Les états civils de ces conducteurs additionnels doivent être renseignés par le CLIENT lors de sa commande. Suivant le type de véhicule loué et du nombre de conducteurs additionnels ajoutés, un supplément sera du et indiqué dans le devis préalable établi par MOOVECAMP.
Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule loué.
Le CLIENT ainsi que les conducteurs additionnels mentionnés au contrat de location devront être âgés de plus de 21 ans et présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, ainsi qu’un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois et en cours de validité, avant la prise de possession du véhicule.
Le CLIENT ainsi que les conducteurs additionnels sont responsables envers MOOVECAMP de l'exécution intégrale des conditions de location. Dès la prise en charge du véhicule par le CLIENT, le CLIENT en devient totalement responsable selon les termes de l'article 1242 du Code civil.
MOOVECAMP se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le CLIENT ou par un conducteur additionnel de l'une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d'utilisation du véhicule loué, le paiement et les conditions de restitution du véhicule loué.
Le contrat de location est personnel (intuitu personae) et non transmissible. Il est conclu pour la durée mentionnée au contrat. La durée maximum de location est de 90 jours, non reconductible tacitement.
7-2-1 - Caution / Dépôt de garantie
Si le client choisi le Pack Silver ou Gold, il lui sera demandé les éléments suivants lors de la prise en charge du véhicule :
Fournir un chèque de caution, une pièce d’identité, un permis de conduire, un justificatif de domicile.
Le chèque de caution d’un montant de 2 000€ sera établi à l'ordre de la société Salaun Autocars.
Certaines options peuvent comporter un dépôt de garantie. Ce dépôt sera ajouté au montant de la caution.
7-3 - Utilisation du véhicule loué
Le CLIENT s’engage à :
Ne permettre qu’aux seuls conducteurs mentionnés au contrat de location de conduire le véhicule loué,
Entretenir correctement et utiliser le véhicule loué dans des conditions normales d'utilisation,
Circuler exclusivement sur des voies propres à la circulation automobile,
Circuler uniquement sur les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l'UNION EUROPEENNE, le ROYAUME-UNI, la NORVEGE, LA SUISSE, LE LIECHTENSTEIN ET ANDORRE ; pour tout autre territoire, un accord préalable exprès et écrit de MOOVECAMP doit être obtenu par le CLIENT,
Utiliser le véhicule loué selon le Code de la route, conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel circule le véhicule loué,
Ne pas conduire ou utiliser le véhicule loué sous l'emprise de l'alcool, sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir,
Se conformer à la destination du véhicule loué (véhicule de particulier) : ne pas sous-louer le véhicule loué, ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit de MOOVECAMP, ne pas transporter un nombre de passagers supérieur au nombre de places assises du véhicule loué,
Ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles,
Ne pas utiliser le véhicule loué à des fins immorales, illicites ou non prévues par le constructeur,
Ne pas atteler d'autres véhicules ou tout autre objet,
Ne pas atteler une remorque ou autres moyens annexes sans l'autorisation préalable exprès et écrite de MOOVECAMP et sans la commande de l'option associée à l'équipement de remorquage,
Fermer le véhicule à clef durant le stationnement,
Utiliser les éventuels dispositifs d'alarme et/ou d'antivol suivant équipement du véhicule loué,
Ne pas fumer dans le véhicule loué,
Ne pas accueillir d'animaux à bord du véhicule loué,
Restituer le véhicule loué dans un état propre, dans son état d'origine, sans odeurs ni poils d'animaux ; en cas de restitution du véhicule loué dans un état ne correspondant pas à un état de propreté « normal », ou en présence de poils d'animaux, le montant du forfait « grand nettoyage » sera majoré de 50%, facturé au CLIENT et prélevé sur le montant du dépôt de garantie.
7.3-1 - CONDITIONS D’ACCES ET DE CIRCULATIONS DES VANS
MOOVECAMP attire l’attention du CLIENT sur le fait que dans de nombreuses agglomérations, territoires ou régions, tant en France qu’en Europe, la circulation et le stationnement des véhicules de type van aménagé peuvent être soumis à différentes réglementations : déclaration préalable, présence d’une Vignette Crit'Air, accès sous condition de péages, autorisations et/ou conditions stationnements spécifiques, etc. MOOVECAMP invite le CLIENT à préalablement se renseigner par ses propres moyens sur les réglementations applicables aux vans aménagés pour les lieux qu’il entend visiter. Le CLIENT s’engage à les respecter et à en faire son affaire personnelle. Toutes démarches administratives ou coûts liés à ces réglementations sont et demeureront à la charge unique du CLIENT. MOOVECAMP informe expressément le CLIENT qu’en cas de non-respect desdites réglementations, l’ensemble des frais en lien avec une infraction au code de la route ou à l’une quelconque de ces réglementations (amendes, frais de mise en fourrière, etc..) seront exclusivement à sa charge.
7-4 - Etat du véhicule lors de sa prise de possession par le CLIENT
Le véhicule est mis à la disposition du CLIENT en bon état général et en bon état de marche et de pneumatiques.
Le CLIENT accepte le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve et se doit de le restituer dans le même état. Un descriptif de l'état du véhicule lors de sa prise en charge par le CLIENT est attaché au contrat. Il signale les dommages apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule loué et le niveau de carburant.
Le CLIENT doit vérifier que l'état dans lequel se trouve le véhicule correspond bien au descriptif de l’état du véhicule, en faisant ajouter le cas échant dans ce descriptif les éléments complémentaires constatés. A défaut, le véhicule sera considéré comme conforme au descriptif.
MOOVECAMP met à disposition du CLIENT un véhicule avec le plein de carburant. Il est préférable que le CLIENT restitue le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, ainsi qu'un forfait de 20 € TTC, conformément aux stipulations figurant dans le contrat de location.
7-5 - Entretien du véhicule
L'entretien courant du véhicule est de la responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT doit effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur, suivant le nombre de kilomètres parcourus : niveau des fluides moteur, pression des pneumatiques, etc.
Le CLIENT doit toujours rester en éveil quant aux signaux émis par les voyants d'alertes et prendre les mesures nécessaires telles qu'un éventuel arrêt d'urgence. Les manuels d'entretien et d'utilisation du véhicule sont remis au CLIENT avec le contrat de location.
7-6 - Pannes, accidents, vols
7-6-1 - En cas de panne du véhicule ou d'accident
Le CLIENT doit en informer MOOVECAMP dans les plus brefs délais par SMS, courrier électronique ou par téléphone à compter du moment où il en a connaissance.
Le CLIENT doit ensuite envoyer par courrier ou courriel à MOOVECAMP, sous 24 heures maximum à compter du moment où il a eu connaissance de la panne ou de l’accident, un constat amiable parfaitement complété et signé par le CLIENT et le tiers concerné. Le CLIENT a ainsi une obligation de remise d'un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, qu'il soit responsable ou non. Hors cas de Force majeure, en cas de non remise d'un constat dans ce délai à MOOVECAMP, les garanties d'assurance et d'assistance inclues au contrat de location sont inapplicables et le CLIENT est redevable de l'intégralité des dommages lui étant imputables, dont ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
Si des réparations immédiates ou urgentes sont nécessaires, le CLIENT doit contacter MOOVECAMP avant de faire procéder à toute réparation, y compris s'il s'agit des pneumatiques.
Quel qu'en soit la cause, en cas de dommage causé au véhicule, le CLIENT sera redevable de frais de traitement de dossier de 50 euros HT et de frais d’immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule loué. Les frais d’immobilisation sont remboursables au CLIENT dans le cas où celui-ci est déclaré non responsable.
En cas de panne du véhicule non imputable au CLIENT, MOOVECAMP prend à sa charge l'ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule et rembourse au CLIENT la totalité des sommes relatives aux journées de location restantes.
7-6-2 - En cas de vol du véhicule
Le CLIENT doit, sous 4 heures à compter du moment où il a constaté le vol, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes, informer MOOVECAMP par SMS, courrier électronique ou par téléphone, puis remettre dans les meilleurs délais à MOOVECAMP le procès-verbal de dépôt de plainte ainsi que les papiers et les clefs du véhicule.
En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le véhicule, le CLIENT doit obligatoirement le signaler aux autorités compétentes et le faire figurer dans le procès-verbal de dépôt de plainte.
Hors cas de Force majeure, en cas de non remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans les meilleurs délais à MOOVECAMP, les garanties d'assurance et d'assistance inclues au contrat de location sont inapplicables et le CLIENT est redevable de l'intégralité des dommages lui étant imputables, dont ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
Article 8 – Modalités de retour du véhicule
Au retour du véhicule si :
Le Kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit, un montant égal au nombre de kilomètres supplémentaire multiplié par 0.35€ ttc.
Niveau de carburant inférieur au niveau de carburant lors de la prise de possession du véhicule par le CLIENT (dont 30 euros TTC de frais de service pour remettre du carburant).
L'état du véhicule intérieur et extérieur n'est pas identique à l'état de départ, Moovecamp effectuera les réparations et remises en état nécessaires. Le client sera alors facturé, suivant factures, du montant des réparations et remises en état majoré d'un montant de 100€ correspondant aux frais de dossier et de traitement.
Le montant facturé au client ne pourra être supérieur au montant de la franchise définie par le Pack souscrit Hors frais de carburant et de service.
Article 9 – Stationnement du véhicule personnel du CLIENT
Sur demande du CLIENT, MOOVECAMP pourra ponctuellement autoriser gracieusement, dans la mesure du possible, que le CLIENT gare en stationnement son véhicule personnel dans l’enceinte des locaux de l’agence depuis laquelle intervient la prise de possession du véhicule loué.
